Conditions générales de vente

L’inscription aux prestations proposées par SEINE EURE SOLEX implique l’acceptation totale et entière de l’ensemble des présentes conditions générales par le souscripteur. Lorsque le souscripteur agit pour le compte d’un groupe, il s’engage à informer chacun des participants formant ce groupe de toutes les modalités prévues aux présentes conditions.

IMPORTANT : Chaque participant devra être âgé de plus de 18 ans. De plus, pour les personnes nées à partir de 1988, la conduite d’un cyclomoteur est soumise à la détention d’un permis (au minimum permis B, ou BSR / catégorie AM). Aucune dérogation à ces conditions ne pourra être acceptée.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment par SEINE EURE SOLEX, sans effet rétroactif sur les ventes antérieurement conclues.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT : SEINE EURE SOLEX (Siret 98341628000011), ci-dessous dénommé « le loueur » propose des promenades encadrées en cyclomoteur de type Vélo Solex. Le contrat a pour objet la location des Solex et des équipements de protection individuelle conformes à la réglementation, ainsi que l’accompagnement à la prise en main et l’encadrement des excursions. Les participants seront ci-dessous désignés dénommés « le client », « le souscripteur », ou « le locataire ».

ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET RÉSERVATION Les activités proposées par SEINE EURE SOLEX se font uniquement sur réservation préalable. Les parcours standard sont réservables en ligne sur le site https://www.eureka-attractivite.fr/loisir/seine-eure-solex/ ou sur https://seineeuresolex.addock.co/. Des excursions “à la carte” peuvent également être organisées sur demande, par mail adressé à seineeuresolex@gmail.com, par téléphone, via les messageries des réseaux sociaux (Facebook, Instagram …). L’inscription est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit une confirmation de réservation par SEINE EURE SOLEX pour la sortie choisie. Dans tous les cas, le montant total de la prestation devra être réglé intégralement avant le début de l’activité (paiement en ligne pour les réservations effectuées via ce canal, règlement direct au loueur au plus tard lors du départ dans les autres cas).

Toute réservation entraîne l’adhésion pleine et entière du souscripteur aux présentes conditions générales sans exception ni réserve.

ARTICLE 3 – PRIX & TARIFS Les tarifs de SEINE EURE SOLEX sont indiqués en euros, et sont affichés sur le site Internet et sur les pages des Réseaux Sociaux (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts).

Les prix comprennent : l’organisation, la location du cyclomoteur, l’assurance, la prestation d’accompagnement, et le prêt de matériel de protection et de sécurité nécessaire. SEINE EURE SOLEX fournit le Solex en parfait état de fonctionnement, ainsi que les accessoires (sacoches, antivols) et les équipements de protection individuelle : casque, gants, gilet de sécurité réfléchissant, et charlotte hygiénique à la demande. Les participants peuvent venir avec leurs équipements personnels dès lors qu’ils sont conformes à la réglementation.

La durée effective de l’excursion peut varier en fonction du déroulement de la balade, notamment durée des arrêts, allure des participants, aléas éventuels (crevaison, chute, incident mécanique …). Les clients le reconnaissent et l’acceptent, et ne pourront prétendre à aucune compensation à ce titre. SEINE EURE SOLEX décline notamment toute responsabilité dans le cas où les clients seraient dans l’incapacité d’honorer un rendez-vous fixé sans marge suffisante après la sortie.

Si la balade comporte une activité annexe, notamment en cas de sortie “à la carte” (visite, pique-nique, baignade …), le temps consacré à cette activité fait partie intégrante de la prestation, et ne donnera lieu à aucune réduction de prix. Si cette activité annexe a un coût (notamment billets d’entrée dans un lieu de visite), celui-ci sera à régler directement par les participants au prestataire concerné. Sont exclus, les frais à caractère personnel (par exemple, boissons bouteilles d’eau). Pour les sorties à la journée, les repas (pique-nique, eau, collation) sont à la charge du client, sauf mention contraire.

ARTICLE 4 – MOYENS DE PAIEMENT Le règlement s’effectue par tous moyens à l’exception des chèques et espèces : paiement sécurisé par internet lors de la réservation en ligne, ou paiement par carte bancaire (TPE mobile) ou virement bancaire en cas de réservation par un autre canal.

ARTICLE 5 – CONSIGNES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION A l’exception des conditions d’âge et de permis énoncées en tête des présentes conditions générales de vente, les activités proposées par SEINE EURE SOLEX sont accessibles au plus grand nombre et n’exigent pas d’aptitudes particulières. Néanmoins, s’agissant d’un véhicule à moteur, tout participant reconnaît que la conduite d’un Solex peut comporter des risques de chute, voire de blessure, et en accepte toutes les conséquences. D’autre part, bien que les parcours soient choisis pour leur faible dénivelé, certains passages peuvent demander un pédalage pour compenser la faible puissance du moteur. Par conséquent certaines conditions sont à prendre en compte (limite d’âge, condition physique, etc.). Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique, et de s’assurer de l’absence de contre-indication médicale.

Pour des raisons de sécurité évidentes, les balades ne sont pas accessibles aux femmes enceintes, ni aux personnes atteintes de handicap, ou présentant des troubles de la motricité et de l’équilibre. Il est nécessaire d’être en bon état de santé générale : notamment, pas de problème de dos, pas de problème d’équilibre, etc… Le poids maximum conseillé est de 95 kg ; au-delà de ce poids, l’utilisateur prend pleinement conscience que les performances des Solex seront diminuées, notamment en cas de fort dénivelé positif.

IMPORTANT : si vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale, mais êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore si votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, port de lunettes obligatoire, allergie, etc.), vous devrez impérativement en informer SEINE EURE SOLEX avant le départ et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.

Et, pour tous les participants, la tenue devra être adaptée à la météo et à l’activité (exemple : chaussures fermées obligatoires).

Au regard de ces consignes, SEINE EURE SOLEX reste maître de la décision de faire partir ou non le client, et se réserve le droit, en fonction des conditions physiques du client ainsi que des conditions météo, de modifier le parcours initial.

ARTICLE 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ : Prise d’effet – Utilisation – Assurance : La prestation prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont fournis. Le locataire est responsable du matériel loué à partir du moment où il en prend possession et jusqu’à la restitution. Le loueur est assuré auprès de la Mutuelle des Motards pour une obligation de moyens, dans des conditions normales de circulation. Ainsi tout dommage causé à un tiers résultant du non-respect des réglementations ou des consignes formulées par le loueur entraîne l’annulation des garanties du loueur. Dans ces conditions, la responsabilité du pratiquant sera totale. Chaque participant se doit donc d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique d’activités de loisirs. En effet, le loueur ne saurait se substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant. Le souscripteur certifie être apte, ainsi que tous les participants de son groupe, à conduire le matériel loué et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne sans l’accord du loueur. Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers, en bon père de famille, conformément aux réglementations en vigueur. Le port des équipements de protection individuels (casque, gants, gilet de sécurité) est obligatoire. Les prestations de SEINE EURE SOLEX sont couvertes par un contrat d’assurance souscrit auprès de la Mutuelle des Motards, pour l’activité de loueur et pour l’assurance de chacun des Solex contre les dommages susceptibles d’être occasionnés aux tiers. La responsabilité de SEINE EURE SOLEX ne saurait être engagée pour les prestations fournies par d’autres prestataires, comme par exemple lors de visites ou activités effectuées auprès d’autres partenaires à l’occasion des excursions. En cas d’accident corporel, la responsabilité de SEINE EURE SOLEX est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté. Chaque participant est conscient des risques propres à l’activité proposée, les assume en toute connaissance de cause, et s’engage à se conformer aux règles de prudence et à suivre les instructions, recommandations et consignes de sécurité données par SEINE EURE SOLEX. Le participant/client est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition. En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel. En cas de non-respect des consignes ou de dégradation volontaire, tous les frais de réparation seront à la charge du participant. D’autre part SEINE EURE SOLEX ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol, ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et (ou) pouvant subvenir au cours de l’activité.

ARTICLE 7 : SÉCURITÉ Un briefing sur le fonctionnement des Solex et un rappel des consignes de sécurité sera effectué avant chaque départ. S’en suivra un temps d’initiation avec chacun des participants.

CONSIGNES À RESPECTER POUR UNE PRATIQUE RESPONSABLE tout au long de la balade : Respecter une distance de sécurité entre les participants (environ 5m) – Garder en permanence les 2 mains sur son guidon – Garder en permanence le contrôle de sa vitesse et de sa trajectoire. – Respecter le Matériel fourni (cyclomoteur et équipements). – Respecter le Code de la Route et veiller à rouler à droite sur les voies de circulation empruntées en prenant soin de laisser passer les voitures autant que possible en se rangeant sur le bas-côté, à droite – Préserver la motorisation et l’autonomie de son Solex en pédalant, voire en mettant pied à terre, dans les trop fortes montées. – Ne pas surestimer son pilotage et son aisance à pratiquer et rester toujours très prudent – Être courtois et poli avec les autres usagers, laisser la priorité aux piétons. – Porter en permanence le casque et tout équipement fourni par SEINE EURE SOLEX.

ARTICLE 8 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT Les conditions météorologiques ne sont pas une cause d’annulation ou de report à l’initiative du client dès lors qu’elles n’empêchent pas le déroulement de l’activité, ce point étant à l’appréciation de SEINE EURE SOLEX comme indiqué à l’article 9.

En cas d’annulation de la part du client, et si aucun accord n’est trouvé pour décaler la sortie, un remboursement de 90% sera effectué pour une annulation au moins 2 jours avant la date prévue. Le remboursement sera de 50% pour une annulation la veille. Aucun remboursement ne sera effectué pour une annulation au dernier moment.

Si le nombre de participants est inférieur au nombre réservé, le souscripteur et/ou les locataires devront s’acquitter du prix total initialement prévu (sauf cas de force majeur sur justificatif et au bon vouloir de SEINE EURE SOLEX). Dans tous les cas, le client s’engage à avertir le loueur de toutes modifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation. En cas d’interruption lors de la prestation de son fait, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.

ARTICLE 9 – ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT DE SEINE EURE SOLEX

Annulation : SEINE EURE SOLEX se réserve le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou du niveau des participants. L’activité peut être annulée pour des raisons de sécurité (météorologie, …) ou pour tout autre cas de force majeur. Dans ce cas, une autre date sera proposée. Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.

Exclusion : SEINE EURE SOLEX se réserve le droit d’exclure un participant en état d’ébriété, ou sous influence de drogue, ou dont le comportement ou le niveau de pilotage est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

ARTICLE 10 – DÉGRADATIONS Le locataire reconnaît en signant ce présent contrat avoir reçu un équipement en parfait état de fonctionnement. Une inspection du matériel est faite avant la prise en charge par le locataire. Une inspection du matériel loué sera effectuée à la restitution. Toute dégradation liée à un usage anormal sera mise à la charge du locataire. En cas de non-restitution, détournement, vol, destruction du Solex, l’entière responsabilité du locataire sera engagée et une somme de 600 Euros lui sera facturée.

ARTICLE 11 – RENDEZ-VOUS LE JOUR J Une heure et un lieu de rendez-vous sont systématiquement communiqués au souscripteur quelle que soit la prestation. Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants et le loueur, les participants sont priés d’arriver au lieu de rendez-vous à l’heure prévue, ni en avance, ni en retard. Au-delà d’un retard de 15 minutes, SEINE EURE SOLEX se réserve le droit de partir en excursion avec les participants présents, sans aucun remboursement ou indemnité pour le retardataire. La sortie devra se terminer à l’heure prévue dans la réservation initiale. La durée de l’activité intègrera un temps d’environ 30 minutes pour le briefing de départ, la distribution du matériel, la prise en main, puis la restitution du matériel et des Solex.

ARTICLE 12 – BON CADEAU Les bons cadeaux sont adressés soit par mail soit par courrier. Le bon cadeau a une durée de validité d’un an à compter de la commande. Passé ce délai de 12 mois, la prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra être reportée. Dans tous les cas le bénéficiaire et/ou l’acheteur, ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité. Les bons cadeaux ne sont pas remboursables et sont effectifs à réception de la totalité du règlement du montant de la prestation choisie. Le bon est numéroté. Le bénéficiaire du bon cadeau doit obligatoirement contacter SEINE EURE SOLEX pour réserver la sortie. Il est possible de réaliser une activité d’un montant supérieur de la valeur du bon cadeau en payant la différence. Le bon cadeau est à présenter le jour de la sortie au représentant de SEINE EURE SOLEX en charge de la séance. La sortie sera garantie dans le cas où le nombre minimum de participants requis est assuré et dans le cas où les conditions climatiques permettent la bonne pratique de l’activité.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES En remplissant les différents documents relatifs à l’activité, la société SEINE EURE SOLEX collectera les noms, mails, adresse et numéro de téléphone. SEINE EURE SOLEX utilisera ces données afin de communiquer à ses clients son actualité, ses événements ou ses promotions. SEINE EURE SOLEX s’engage à conserver ces données pendant maximum 2 ans. SEINE EURE SOLEX ne revendra ou ne cédera aucune de ces informations. Elles resteront exclusivement la propriété de SEINE EURE SOLEX.

ARTICLE 14 – DROIT À L’IMAGE Le souscripteur autorise le droit à l’image à la société SEINE EURE SOLEX pour diffusion des images, photos et films captés pendant la sortie sur tous ses supports de communication médias. Si les participants refusent le droit à l’image, aucune photo/vidéo ne seront prises pendant la sortie avec des appareils photos appartenant à SEINE EURE SOLEX.

ARTICLE 15 – MÉDIATION Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, SEINE EURE SOLEX a adhéré à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/, ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

ARTICLE 16 – JURIDICTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, ou par la médiation, les difficultés pouvant survenir dans l’exécution du contrat Si aucun accord amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent pour toute contestation relative au présent contrat sera celui du siège social de l’entreprise du loueur, auquel les parties attribuent une compétence exclusive. Tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention, seront régis exclusivement par les règles du droit français. Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.